Sonja ARAN
Le Droit Franco-Allemand
CLaH 1980 et résidence de l’enfant Partie 3/3 : quelle est la portée d’une décision existante ?
Une décision judiciaire concernant le droit de déterminer la résidence de l’enfant peut jouer un rôle central dans une procédure fondée sur la CLaH 1980. Elle ne se confond toutefois pas avec une décision ordonnant le retour de l’enfant. La première question à examiner est la suivante : Quels droits existaient au moment du déplacement ou du non-retour ? La Convention protège notamment…
CLaH 1980 et résidence de l’enfant Partie 2/3 : pourquoi la procédure de retour doit être distinguée de la décision sur le fond
Lorsqu’un enfant est déplacé ou retenu dans un autre pays, plusieurs procédures peuvent être pertinentes. Il peut notamment s’agir : d’une procédure de retour fondée sur la CLaH 1980 ; d’une procédure relative au lieu de résidence de l’enfant ; d’une procédure concernant l’autorité parentale ; et, selon les cas, d’une procédure relative au droit de visite et d’hébergement. Ces procédures ne doivent…
Procédure fondée sur la CLaH 1980 et droit de déterminer la résidence de l’enfant
Partie 1/3 : deux procédures, deux questions différentes Votre enfant a été emmené de France en Allemagne – ou d’Allemagne en France. Une distinction est alors essentielle : S’agit-il d’obtenir le retour de l’enfant ou de déterminer chez quel parent il vivra à l’avenir ? En pratique, ces deux questions sont souvent confondues. Juridiquement, elles relèvent pourtant de deux niveaux différents. Le droit…
Puis-je partir d’abord en France avec mon enfant et régler la situation ensuite ?
Le risque d’un déplacement illicite de l’enfant Lorsqu’un enfant est emmené dans un autre pays sans l’accord du parent qui dispose également de droits de garde, le déplacement peut être considéré comme illicite. L’autre parent peut alors engager une procédure internationale afin d’obtenir le retour de l’enfant en Allemagne. Une telle procédure ne détermine pas nécessairement chez quel parent l’enfant vivra définitivement. Elle…
Que faire si l’autre parent refuse le déménagement en France ?
Ne pas déménager unilatéralement avec l’enfant Si les deux parents doivent décider ensemble du lieu de résidence de l’enfant, il est fortement déconseillé de partir sans accord. Le parent qui souhaite déménager peut saisir le tribunal de la famille compétent. Il peut notamment demander que la décision concernant le déménagement lui soit attribuée ou que le droit de déterminer le lieu de résidence…
Puis-je retourner vivre en France avec mon enfant après une séparation ?
Vous vivez à Munich avec votre conjoint et votre enfant depuis plusieurs années. Après la séparation, vous souhaitez rentrer en France pour vous rapprocher de votre famille ou commencer une nouvelle vie. Pouvez-vous simplement partir avec votre enfant ?Vous pouvez déménager, mais pas nécessairement avec l’enfant Chaque parent peut en principe décider librement de son propre lieu de résidence. La situation est différente…
Le Jugendamt (service de la jeunesse et de l’enfant) en Allemagne: utile, influent… et pourquoi il faut garder un regard critique
Le Jugendamt en Allemagne, un point de vue critique
Audition de l’enfant en Allemagne et en France : seuils d’âge, procédure et poids de la volonté de l’enfant – comparaison
Introduction La manière dont, à quel moment et avec quel poids l’opinion des enfants est prise en compte dans les procédures devant le juge aux affaires familiales diffère sensiblement entre l’Allemagne et la France. Alors qu’en Allemagne l’audition personnelle de l’enfant dans les affaires le concernant est solidement ancrée dans le droit de la procédure, le droit français se fonde sur la notion…
Pères devant les tribunaux allemands – Quand la parole de la mère vaut plus que les preuves
Réflexions issues de la pratique sur la réalité des séparations internationales devant les juridictions familiales en Allemagne
Droit international & séparation : peut-on déménager avec son enfant après une rupture ?
La Convention de La Haye de 1980 protège les enfants : pas de déménagement international sans accord des deux parents ou décision du juge, sauf danger grave. Informez-vous avant toute démarche après séparation.