Partie 1/3 : deux procédures, deux questions différentes
Votre enfant a été emmené de France en Allemagne – ou d’Allemagne en France.
Une distinction est alors essentielle :
S’agit-il d’obtenir le retour de l’enfant ou de déterminer chez quel parent il vivra à l’avenir ?
En pratique, ces deux questions sont souvent confondues.
Juridiquement, elles relèvent pourtant de deux niveaux différents.
Le droit de déterminer la résidence de l’enfant fait partie de l’autorité parentale.
Il concerne notamment la décision de savoir auprès de quel parent l’enfant doit vivre habituellement.
La procédure fondée sur la Convention de La Haye de 1980 – appelée en Allemagne procédure « HKÜ » et, en français, procédure fondée sur la « CLaH 1980 » – poursuit un objectif différent.
Elle vise principalement à déterminer si l’enfant a été déplacé ou retenu illicitement (sans l’accord de l’autre parent en cas d’autorité parentale partagée) dans un autre État et s’il doit, en principe, être retourné dans le pays d’origine.
Le juge saisi de la demande de retour ne décide pas automatiquement quel parent propose le meilleur projet de vie à long terme.
Il ne tranche pas de manière définitive :
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l’exercice exclusif de l’autorité parentale ;
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le lieu de vie futur de l’enfant ;
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sa scolarité ;
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l’organisation durable de la résidence ;
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ou la question de savoir chez quel parent l’enfant vivra définitivement.
Le message essentiel est le suivant :
Une décision de retour fondée sur la CLaH 1980 ne constitue pas une décision définitive sur l’autorité parentale.
La Convention vise avant tout à empêcher qu’un parent crée une situation de fait en emmenant unilatéralement l’enfant dans un autre pays.
Pour les parents concernés, cela signifie :
👉 Le retour de l’enfant ne signifie pas automatiquement qu’il vivra durablement chez l’autre parent.
👉 À l’inverse, une décision existante concernant la résidence de l’enfant ne garantit pas automatiquement son retour.
Chaque dossier nécessite une analyse précise, notamment des éléments suivants :
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Où l’enfant avait-il sa résidence habituelle ?
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Quel parent détenait le droit de déterminer sa résidence ?
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Ce droit était-il effectivement exercé ?
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Quand le déplacement ou le non-retour a-t-il eu lieu ?
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Une demande de retour a-t-elle déjà été introduite ?
Dans la deuxième partie :
Comment la procédure de retour et la procédure relative à la résidence de l’enfant s’articulent-elles ?
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Important : en cas d’enlèvement international présumé, chaque jour peut compter.
Il est recommandé de consulter rapidement un avocat compétent en droit international de la famille et de conserver tous les documents utiles, notamment les décisions judiciaires, les justificatifs de la résidence habituelle de l’enfant, les informations relatives au voyage ainsi que les échanges entre les parents.
Un déplacement unilatéral de l’enfant peut avoir des conséquences juridiques importantes.
Toutefois, tout déménagement transfrontalier ne constitue pas automatiquement un enlèvement au sens de la CLaH 1980.
La possibilité d’obtenir le retour de l’enfant dépend notamment :
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de sa résidence habituelle ;
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de l’existence d’un droit de garde ;
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du droit de déterminer sa résidence ;
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de l’exercice effectif de ces droits ;
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de la date du déplacement ou du non-retour ;
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et de l’existence éventuelle d’une exception au retour.
Ces publications sont fournies à titre d’information générale et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.
