Pour les couples franco-allemands, le régime matrimonial n’est pas une question purement théorique. La mobilité croissante, les mariages binationaux et l’acquisition de biens immobiliers de l’autre côté de la frontière peuvent conduire deux systèmes juridiques différents à s’appliquer à une même situation familiale. Le régime matrimonial détermine notamment à qui appartient un bien, qui est habilité à en disposer et selon quelles modalités un rééquilibrage intervient en cas de divorce ou de décès.
Le régime matrimonial légal en Allemagne
En Allemagne, la Zugewinngemeinschaft constitue le régime matrimonial légal applicable aux époux qui ne concluent pas de contrat de mariage. Ce régime existe depuis 1958. Sa dénomination peut toutefois prêter à confusion : pendant le mariage, il ne se forme en principe aucun patrimoine matrimonial commun. Chaque époux reste propriétaire de son propre patrimoine et l’administre en son nom personnel.
Le patrimoine propre comprend notamment les biens qui existaient déjà avant le mariage. Les biens acquis pendant le mariage ne deviennent pas automatiquement des biens communs. Ainsi, si un époux acquiert seul un portefeuille de titres ou un bien immobilier, l’autre époux n’en devient pas copropriétaire du seul fait du mariage. Ce sont les modalités propres à l’acquisition qui déterminent les droits de propriété.
Le rééquilibrage intervient en principe à la fin du régime matrimonial. Les événements concernés sont notamment le divorce, le décès de l’un des époux ou le passage à un autre régime matrimonial. Il est comparé dans quelle mesure le patrimoine de chacun des époux s’est accru pendant le mariage. En règle générale, l’époux dont les acquêts sont les plus importants doit verser à l’autre la moitié de l’excédent. Il s’agit donc généralement d’une créance de nature pécuniaire, et non du partage de chaque bien pris individuellement.
Une documentation précise est essentielle pour effectuer le calcul. Le patrimoine initial, les successions et certaines donations sont en principe traités différemment des augmentations de patrimoine réalisées pendant le mariage. Dans les parcours de vie internationaux, les justificatifs, l’évaluation des biens et les conversions monétaires peuvent revêtir une importance pratique considérable.
Le régime matrimonial légal en France
En France, le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts, c’est-à-dire une communauté limitée aux biens acquis pendant le mariage. Ce régime a été instauré par la loi française de réforme du 13 juillet 1965 et est entré en vigueur le 1er février 1966.
Le modèle français repose essentiellement sur trois masses de biens : les biens propres de l’épouse, les biens propres de l’époux et les biens communs. Les biens propres comprennent, de manière simplifiée, notamment certains biens détenus avant le mariage ainsi que les biens qui, en raison de leur origine ou d’une disposition légale particulière, sont personnellement attribués à l’un des époux. La communauté comprend principalement les acquêts réalisés à titre onéreux pendant le mariage ainsi que les revenus perçus pendant celui-ci, sauf lorsqu’une règle particulière prévoit une autre attribution.
Le point de départ diffère donc sensiblement du régime matrimonial légal allemand. En France, un bien acquis à titre onéreux pendant le mariage peut relever dès son acquisition du patrimoine commun. La question ne porte donc pas uniquement sur un calcul ultérieur de l’accroissement du patrimoine de chacun, mais également sur la masse patrimoniale à laquelle un bien appartient pendant le mariage.
En pratique, il convient également de distinguer la propriété, les pouvoirs de gestion et la responsabilité à l’égard des dettes. Certaines opérations peuvent être soumises à des règles particulières de consentement ou de protection. Il ne faut donc pas déterminer le traitement d’un bien concret sur la seule base d’une traduction telle que « communauté réduite aux acquêts » ou « communauté de participation aux acquêts ».
Différences et risques pratiques
La principale différence pratique tient au fait que la Zugewinngemeinschaft allemande maintient en principe des patrimoines séparés pendant le mariage, tandis que la communauté réduite aux acquêts française prévoit l’existence d’un patrimoine commun pour certaines acquisitions. Cette distinction peut avoir des conséquences importantes lors du financement et de l’acquisition d’un bien immobilier.
Prenons l’exemple d’un couple franco-allemand qui achète une maison de vacances en France, financée en partie par les revenus de l’un des époux et en partie par un emprunt. Pour rédiger l’acte de vente, effectuer la publicité foncière, établir les documents de crédit et organiser une éventuelle revente, il est essentiel de déterminer clairement quel régime matrimonial s’applique et quelle masse patrimoniale est concernée. Une indication imprécise ou incomplète peut entraîner des demandes de clarification de la part de la banque, du notaire ou du service chargé de la publicité foncière.
Les situations dans lesquelles les banques ou les notaires ne sont pas familiarisés avec le régime matrimonial étranger présentent des risques particuliers. Le langage courant peut également être source de malentendus : dire que « tout reste séparé » ne décrit que partiellement la Zugewinngemeinschaft allemande pendant le mariage et est généralement inexact pour le régime matrimonial légal français. Inversement, l’existence d’un patrimoine commun ne signifie pas que tous les biens sont automatiquement communs.
Il est donc recommandé de clarifier par écrit le régime matrimonial avant toute acquisition importante et de conserver les documents pertinents. Pour les biens immobiliers transfrontaliers, les entreprises, les portefeuilles de titres ou les donations importantes, un examen par des professionnels connaissant les deux systèmes juridiques est conseillé.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Les couples ayant un lien franco-allemand devraient s’informer suffisamment tôt sur le régime matrimonial légal applicable et sur ses conséquences pour les différents biens. En particulier pour les biens immobiliers et les financements importants, un conseil coordonné dans les deux systèmes juridiques renforce la sécurité juridique et permet d’éviter des demandes coûteuses ou des litiges ultérieurs.

