Le point sur la Convention de La Haye de 1980
Le principe : la résidence habituelle de l’enfant fait loi.
Selon la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, un enfant ne peut être déplacé vers un autre pays sans le consentement exprès des deux parents s’ils exercent tous deux l’autorité parentale.
Cela signifie que l’enfant reste, en principe, dans le pays de sa résidence habituelle avant la séparation.
En cas de désaccord, il n’est pas possible de déménager avec l’enfant.
Que faire alors ? Deux options :
- Trouver un accord écrit et clair avec l’autre parent, idéalement homologué par un juge.
- Saisir le tribunal du lieu de la résidence habituelle de l’enfant pour demander une autorisation de déménagement.
Mais attention : les tribunaux ne donnent presque jamais leur accord pour un changement de pays, sauf en cas de violence, danger grave dans le pays actuel. L’argument du « retour aux racines » ou de « meilleures opportunités professionnelles » est insuffisant.
Conseil pratique et psychologique
Après une rupture, vous restez « coincé(e) » là où se trouvait la résidence familiale. Cette réalité est souvent difficile à accepter, surtout quand le lien familial avec le pays d’accueil était fragile.
Anticipez au maximum :
Si vous envisagez de vivre un jour dans votre pays d’origine, discutez-en avant la naissance des enfants ou en amont d’une séparation.
Ne signez jamais d’accord de déménagement à la légère.
Si vous acceptez que votre enfant parte vivre dans un autre pays, il sera très difficile ensuite de revenir en arrière.
Refusez clairement et formellement tout départ que vous ne souhaitez pas. Si vous ne donnez pas votre accord, l’autre parent ne pourra pas partir légalement. En cas de départ non autorisé, cela constitue un enlèvement parental international, avec procédure de retour immédiat à la clé.
En résumé
- La résidence de l’enfant reste fixée là où le couple vivait avant la séparation. Il faut en être conscient avant de s’engager dans une relation franco-allemande. Le consentement des deux parents est obligatoire pour tout déménagement international.
- Les tribunaux n’autorisent presque jamais le départ, sauf cas extrêmes.
- Ne donnez pas votre accord si vous ne souhaitez pas que l’enfant quitte votre pays.
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